Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : La régulation des communications électroniques.
      - SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications.

Article L36-12

Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.

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Code des postes et des communications électroniques

Article L36-12