LIVRE II : Les communications électroniques

TITRE Ier : Dispositions générales (1996-07-27-2999-01-01)

TITRE II : Ressources et police (2004-07-10-2999-01-01)

TITRE VI : Services radioélectriques (2004-08-11-2999-01-01)

TITRE VIII : Assignations de fréquence relatives aux systèmes satellitaires. (2004-06-22-2999-01-01)