TITRE II : Ressources et police

Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques. (2004-07-10-2999-01-01)

Chapitre II : Numérotation et adressage. (2004-07-10-2999-01-01)

Chapitre III : Droits de passage et servitudes. (2004-07-10-2999-01-01)

Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques. (2004-07-10-2999-01-01)

Chapitre V : Protection des câbles sous-marins. (2004-07-10-2999-01-01)