Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L98
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE III : Les services financiers
TITRE Ier : Chèques postaux.
Article L98
Version consolidée du mercredi 14 mars 1962 au mardi 1 janvier 1991
Le service des chèques postaux est placé sous l'autorité du ministre des postes et télécommunications.
Précédent
Suivant
fr
en