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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L111
Code des postes et des communications électroniques
Partie législative
LIVRE III : Les services financiers
TITRE II : Mandats.
Article L111
Version consolidée du mercredi 14 mars 1962 au mardi 1 janvier 1991
Les mandats émis et payés par l'administration des postes et télécommunications sont exemptés de tout droit de timbre.
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