Les majorations prévues à l'article précédent sont à la charge du débiteur de la rente ou de l'organisme qui lui est substitué.
Les majorations dont le service incombe aux sociétés d' assurances sont financées par un fonds alimenté par une contribution additionnelle aux primes et cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution additionnelle devra être proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de l' assurance obligatoire. La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par la caisse centrale de réassurance.

Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

Article 2