Toute personne qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 1, effectue un transport de correspondance sera punie d'une amende de 3 000 à 6 000 F.
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner l'affichage du jugement à un nombre d'exemplaires qui ne peut excéder cinquante, le tout aux frais du contrevenant.