Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : Le service postal
    • TITRE Ier : Le service universel postal
      • CHAPITRE II : Le Médiateur du service universel postal
        • SECTION 1 : Modalités de désignation, compétences et moyens du Médiateur

Article R1-1