Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE VIII : Assignations de fréquences relatives aux systèmes satellitaires
    - Chapitre Ier : Procédure d'autorisation.
      - Section 1 : Demandes d'assignation de fréquence.

Article R52-3-2

Le demandeur apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

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