Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des postes et des communications électroniques

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE Ier : Régime juridique
      - SECTION 2 : Evaluation de la conformité des équipements terminaux aux exigences essentielles.

Article R20-15

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures visées à la présente section sont rédigés en langue française.

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