Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les télécommunications
  - TITRE II : Prérogatives et servitudes
    - CHAPITRE II : Droits de passage sur le domaine public routier et servitudes
      - SECTION 4 : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Article R*33

Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.

Nota

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Code des postes et des communications électroniques

Article R*33

Nota