Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Le service des télécommunications
  - TITRE V : Protection des câbles sous-marins
    - CHAPITRE II : Dispositions pénales
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.

Article R45

Est puni d'une amende de 1 300 à 3 000 F et d'un emprisonnement de un à cinq jours quiconque s'est refusé à exhiber les pièces nécessaires pour rédiger les procès-verbaux prévus à l'article L. 79.

Nota

Précédent Suivant

Code des postes et des communications électroniques

Article R45

Nota