Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (2e et 3e alinéas) et L. 96-1 sont passibles des peines prévues à l'article R. 40 du code pénal (soit 1 200 à 3 000 F).
Sera puni des mêmes peines quiconque utilisera ou exploitera une station radioélectrique en dehors des conditions fixées dans l'autorisation administrative, lorsqu'il y a lieu à une telle autorisation.
En outre et dans tous les cas, le tribunal pourra prononcer la saisie et la confiscation des appareils.

Code des postes et des communications électroniques

Article R*52-3