Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires
- Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Article 33

A l'expiration du contrat conclu en application de l'article 31, le local est soumis aux dispositions des chapitres Ier à III du présent titre et les locaux à usage exclusivement professionnel aux dispositions du code civil.

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