Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires

Chapitre Ier : Dispositions générales. (1986-12-24-1989-07-08)

Chapitre II : De la durée du contrat de location. (1986-12-24-1989-07-08)

Chapitre III : Du loyer et des charges. (1986-12-24-1989-07-08)

Chapitre IV : Dispositions transitoires. (1986-12-24-1989-07-08)

Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement. (1986-12-24-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux. (1986-12-24-2999-01-01)

Chapitre VII : Des procédures de concertation. (1986-12-24-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions diverses. (1986-12-24-2999-01-01)