Partie législative
- Titre II : Des autorités préposées à l'enseignement technique
  - Chapitre Ier : Du conseil supérieur de l'éducation nationale et du conseil de l'enseignement technique.

Article 7

Toutes les attributions non contentieuses antérieurement confiées au conseil supérieur de l'enseignement technique en ce qui concerne les cours professionnels sont transférées au conseil de l'enseignement technique ou à sa section permanente.

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Code de l'enseignement technique

Article 7