Partie législative
- Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques
  - Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière
    - Section II : Du diplôme d'ingénieur.

Article 161

Les conditions dans lesquelles le dépôt sera effectué seront réglées par décret. Il sera perçu, au moment du dépôt, un droit de 7.000 francs (70 F) au profit du Trésor public.

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Code de l'enseignement technique

Article 161