Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'enseignement technique

Partie législative
- Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques
  - Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière
    - Section II : Du diplôme d'ingénieur.

Article 167

Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont réprimées conformément aux articles 147, 148, 150, 151 et 259 du code pénal.

Précédent Suivant