Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
  - Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

Article R10

L'arrêté d'interdiction est pris par le ministre de l'intérieur.
Il mentionne la liste des lieux interdits et le régime de surveillance auquel le condamné est soumis.

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