Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
  - Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées pour crimes ou délits.

Article R20

L'interdit de séjour qui encourt une nouvelle condamnation à l'interdiction de séjour n'est pas muni d'un nouveau carnet.
Le nouvel arrêté d'interdiction de séjour sera reproduit sur le carnet dont l'intéressé est déjà pourvu.

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