Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La désignation est faite :
Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;
Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois noms présentés par le comité de ladite société ;
Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.

Code pénal (ancien)

Article D9