Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

TROISIÈME PARTIE : DÉCRETS
- LIVRE III : Des crimes, des délits et de leur punition.
  - TITRE Ier : CRIMES ET DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
    - CHAPITRE IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section VI : De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre.

Article D12

La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.
Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre membres titulaires ou suppléants.

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