Code pénal (ancien)

• Partie législative
  • Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
    • Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
      • Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
        • Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
          • Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement.

Article 235