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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
Code pénal (ancien)
Partie législative
Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
Paragraphe 1 : Rébellion. (1810-02-26-1994-03-01)
Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. (1863-05-13-1994-03-01)
Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement. (1810-02-26-1994-03-01)
Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre. (1810-02-26-1994-03-01)
Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics. (1810-02-26-1994-03-01)
Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public. (1980-07-16-1994-03-01)
Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions. (1810-02-26-1994-03-01)
Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres. (1958-12-24-1994-03-01)
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