Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique

Paragraphe 1 : Rébellion. (1810-02-26-1994-03-01)

Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. (1863-05-13-1994-03-01)

Paragraphe 3 : Refus d'un service d^u légalement. (1810-02-26-1994-03-01)

Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre. (1810-02-26-1994-03-01)

Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics. (1810-02-26-1994-03-01)

Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public. (1980-07-16-1994-03-01)

Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions. (1810-02-26-1994-03-01)

Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres. (1958-12-24-1994-03-01)