Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.
Article 249 consolidé du Monday, February 26, 1810 au Tuesday, December 1, 1987
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.
Article 249 consolidé du Tuesday, December 1, 1987, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Lorsque des scellés apposés, soit par ordre du Gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, soit pour la conservation des biens d'une succession, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.
Article 250 consolidé du Saturday, October 10, 1981, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Si le bris des scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, de la réclusion criminelle à perpétuité, ou de la détention criminelle à perpétuité, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.
Article 251 consolidé du Sunday, June 19, 1955, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés sur les papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés ou à la tentative de bris de scellés, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans.
Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris des scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Dans l'un et l'autre cas, le coupable sera condamné à une amende de 180 F à 20.000 F.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine.
Article 252 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et, si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.
Article 252-1 consolidé du Thursday, April 20, 1967, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Sera assimilé au bris de scellés et passible des mêmes peines tout détournement d'objets figurant au procès-verbal d'apposition des scellés.
Article 253 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Tout vol commis à l'aide d'un bris de scellés, sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.
Article 254 consolidé du Tuesday, October 1, 1985, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Quant aux soustractions, destructions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes et effets, contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligents, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de 500 F à 15000 F.
Article 255 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés dans l'article précédent, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Article 256 consolidé du Monday, February 26, 1810, abrogé le Tuesday, March 1, 1994
Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.