Code pénal (ancien)
Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres.
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 40.000 F d'amende.
Les mêmes peines seront applicables à tous les banquiers ou démarcheurs qui auront fait usage des publicités prévues ci-dessus.
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel ou d'agréé.
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F.