Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
      - Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
        Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics.

Article 252

A l'égard de tous autres bris de scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et, si c'est le gardien lui-même, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.

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Code pénal (ancien)

Article 252