Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
  - Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
    - Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution
      - Section III : Coalition des fonctionnaires.

Article 126

Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique :
Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.

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Code pénal (ancien)

Article 126