Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code pénal (ancien)

Partie réglementaire
- LIVRE III
  - DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
    - TITRE II
      - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
        CHAPITRE I
        Des crimes et délits contre les personnes
        Section 4.
        Attentats aux moeurs
        Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.

Article R24-6

Le préfet peut à tout moment mettre fin aux attributions d'office prises en application de l'article 335-2.

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