Code pénal (ancien)

• Partie législative
  • Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
    • Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
      • Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
        • Section I : Du faux
          • Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.

Article 155