Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques. (1810-02-26-1994-03-01)
Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique. (1958-12-24-1994-03-01)
Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque. (1960-06-08-1994-03-01)
Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats. (1958-12-24-1994-03-01)