Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- Livre IV : Contraventions de police et peines
  - Chapitre I : Des peines.

Article 464

Les peines de police sont :
L'amende,
Et la confiscation de certains objets saisis.

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