Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Article 465

L'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour, ni excéder deux mois.
Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt-quatre heures.
Le mois d'emprisonnement est de trente jours.
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