Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code pénal (ancien)

Partie législative
- LIVRE I
  - DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
    - CHAPITRE I
      - Des peines en matière criminelle

Article 16

Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.

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