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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 59
Code pénal (ancien)
Partie législative
Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
Chapitre unique.
Article 59
Version consolidée du vendredi 23 février 1810,
abrogée
le mardi 1 mars 1994
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement.
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