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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 51
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Première partie : L'aide juridictionnelle
TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 51
Version consolidée du mercredi 1 janvier 1992 au samedi 1 janvier 2011
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Il est prononcé par le bureau qui a accordé l'aide juridictionnelle.
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