La présente loi est applicable à Mayotte dans les conditions définies à l'article 101.
Nota
Ordonnance 2004-1233 du 20 novembre 2004 art. 4 :
L'ordonnance 2004-1233 est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.