Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Chapitre IV : Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière
- Section 6 : Dispositions relatives à la connaissance des accidents de la circulation routière.

Article 23

L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

Précédent Suivant