Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

• Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  • Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
    • Section 6 : Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté.

Article 35