Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence

Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure (2000-06-16-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire (2000-06-16-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. (2000-06-16-2999-01-01)

Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. (2000-06-16-2999-01-01)

Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. (2999-01-01-2999-01-01)