Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
Article 79 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 80 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 81 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 82 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 16 juin 2000
VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.
Article 83 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 84 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 85 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 86 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
fr
en