Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire

Section 1 : Dispositions générales. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention. (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire. (2000-06-16-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. (2000-06-16-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoire. (2999-01-01-2999-01-01)