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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire
Section 3 : Dispositions limitant les conditions ou la durée de la détention provisoire.
Article 57 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 58 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 59 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 60 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 61 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 62 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 63 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 64 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 65 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 66 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 67 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
Article 68 consolidé
en vigueur
depuis le vendredi 16 juin 2000
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
Article 69 de versement le jeudi 15 juin 2000
a modifié les dispositions suivantes
fr
en