Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

• TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE ET DE CRIMINALITE
  • CHAPITRE Ier : Dispositions concernant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées
    • Section 2 : Dispositions relatives à la répression de la délinquance et de la criminalité organisées.

Article 13