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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Code de déontologie de la police nationale
TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES AUTORITES DE COMMANDEMENT.
Article 18
Version consolidée du mercredi 19 mars 1986,
abrogée
le mercredi 1 janvier 2014
Tout fonctionnaire de police a le devoir de rendre compte à l'autorité de commandement de l'exécution des missions qu'il en a reçues, ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
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