Lorsqu'un règlement de la Communauté économique européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application de la présente loi, un décret constate que ces dispositions ainsi que celles des règlements communautaires qui les modifieraient ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 ci-dessus.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.