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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Article 1
Version consolidée du jeudi 21 septembre 2000,
abrogée
le mercredi 28 mars 2007
Il y a au moins une chambre de commerce par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.
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