Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.

Article 10

Les fonctions des membres des chambres de commerce sont gratuites.
Ils prennent rang, dans les cérémonies publiques, immédiatement après les membres des tribunaux de commerce. Le président de la chambre vient immédiatement après celui du tribunal.