Les dispositions du chapitre Ier de la présente loi entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Nota
NOTA : Loi 93-949 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dés lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.